Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 48
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent décret, ainsi que les modèles de documents afférents aux comptes d'escale et aux comptes courants d'escale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, des finances et du commerce.
