Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Il est créé un comité consultatif auprès du ministre chargé de la marine marchande, chargé de donner un avis sur toute question en rapport avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale qui lui sera soumise par le président du comité.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, des finances et du commerce.
