Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES EFFECTUEES A L'ETRANGER PAR L'ARMEMENT NATIONAL
Article 39
Les services de l'administration des douanes et du ministère chargé du commerce, sont chargés de la vérification et du contrôle a posteriori des comptes d'escale, des comptes courants d'escale et des comptes d'escale complémentaires de l'armement national ouverts à l'étranger.
