Article 30

Les services de l'administration des douanes et du ministère chargé du commerce, sont chargés de la vérification et du contrôle des déclarations des situations des comptes d'escale, des comptes courants d'escale et, éventuellement, des comptes d'escale complémentaires.

La vérification de la déclaration de la situation des comptes d'escale ou comptes courants d'escale et éventuellement des comptes d'escale complémentaires consistent à s'assurer de l'exactitude des écritures comptables.

Si les écritures portées s'avèrent conformes, elles donnent lieu au visa de la déclaration de la situation du compte d'escale ou du compte courant d'escale et, éventuellement, du compte d'escale complémentaire, dans un délai qui ne saurait dépasser les vingt (20) jours.

Toute irrégularité constatée sur les documents déposés et dans les écritures est sanctionnée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.