Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 2 — Compte courant d'escale
Article 23
La compensation porte sur l'ensemble des soldes débiteurs et créditeurs constatés dans un ou plusieurs compte(s) d'escale établis par un consignataire pour le compte du même armateur/transporteur.
