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Décret exécutif n° 21-423 · ج.ر عدد 84 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers

Section 1 — Compte d'escale

Article 16

Toute escale d'un navire étranger dans un port algérien doit donner lieu à l'ouverture, par un ou plusieurs consignataire(s), sous sa(leur) responsabilité, d'un compte d'escale sur leurs livres.

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