Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 3 — Règlement et comptabilisation des frais des conteneurs
Article 15
Les dépenses faites dans les ports algériens par le consignataire pour le compte des armateurs/transporteurs étrangers sont inscrits au débit des comptes d'escale ou comptes courants d'escale remboursables en devises ou en Dinars algériens convertibles.
