Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 3 — Règlement et comptabilisation des frais des conteneurs
Article 14
Le consignataire doit tenir sous sa responsabilité, un état de mouvements des conteneurs, reprenant, notamment le nom du navire, les numéros de conteneurs par escale, la date d'escale et la date de restitution, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.
CHAPITRE 2 OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'ESCALE ET DU COMPTE COURANT D'ESCALE DES ARMATEURS/TRANSPORTEURS ETRANGERS
