Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 2 — Règlement du fret à l'importation
Article 10
Le montant du fret encaissé en Dinars algériens par le consignataire à l'arrivée, est inscrit au crédit du compte d'escale du navire concerné.
