Décret exécutif n° 21-422
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-422 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
Article 6
L'article 8 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, est complété par un dernier tiret, rédigé comme suit :
« Art. 8. — ............................................................................
— la suspension et le retrait du label "Incubateur" ».
