Décret exécutif n° 21-422
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-422 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
Article 2
L'article 1er du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : 4 novembre 2021
« Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d'un comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », dénommé ci-après, le « Comité national », par abréviation (N.S.C) et de fixer ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Le comité national est créé auprès du ministre chargé des start-up.
Le siège du comité national est fixé à Alger ».
