Décret exécutif n° 21-422
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-422 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
Article 10
L'article 25 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, est complété in fine, par un alinéa rédigé comme suit :
« Art. 25. — ...................................................................
Les incubateurs disposant du label « Incubateur » peuvent délivrer des « attestations d'incubation » aux start-up et aux porteurs de projets incubés à leur niveau. Le modèle de « l'attestation d'incubation » est annexé au présent décret ».
