Décret exécutif n° 21-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-42 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant création du centre national des examens et concours du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et fixant ses missions, son organisation et 4 son fonctionnement
CHAPITRE 1er — OBJET - SIEGE - MISSIONS
Article 2
Le centre national des examens et concours de la formation et de l'enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après dénommé le « centre ».
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
