Décret exécutif n° 21-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-42 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant création du centre national des examens et concours du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et fixant ses missions, son organisation et 4 son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 18
Le budget du centre est préparé par le directeur et présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et du ministre chargé des finances.
