Décret exécutif n° 21-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-41 du 30 Joumada El Oula 1442 correspondant au 14 janvier 2021 portant prorogation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 3
Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.