Décret exécutif n° 21-394
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
