Décret exécutif n° 21-393
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national
CHAPITRE 3 — DE LA DIRECTION DES DOMAINES DE WILAYA
Article 8
La direction des domaines de wilaya est organisée en services et chaque service est organisé en bureaux.
Les attributions et l'organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le ressort territorial des directions des domaines « Est de wilaya » et des directions des domaines « Ouest de wilaya » citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
