Article 7

La direction des domaines de wilaya assure l’autorité hiérarchique des inspections des domaines relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et de la législation domaniale, au suivi, au contrôle de l’action de ses services et à la réalisation des objectifs fixés.

La direction des domaines de wilaya est chargée, notamment :

— d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux ;

— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes ;

— d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres ;

— d’organiser et de mettre en œuvre les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat ;

— de procéder à l’étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d’en suivre l’évolution et d’en dresser rapports et analyses techniques ;

— de suivre les affaires contentieuses relatives au domaine national devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du domaine national ;

— d’analyser, périodiquement, l’activité des inspections des domaines, d’en dresser les synthèses et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels des services de la direction des domaines de wilaya ;

— d’assurer la dotation de ses services en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien et leur utilisation dans les meilleures conditions.