Article 19

A titre transitoire, et en attendant la publication des textes d’application prévus par le présent décret, les inspections régionales des domaines et de la conservation foncière, les directions régionales du cadastre, les directions de wilaya des domaines, les directions de wilaya de la conservation foncière, les directions de wilaya du cadastre, les inspections des domaines, les conservations foncières et les antennes locales du cadastre conservent leur configuration actuelle et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.