Article 17

La conservation foncière est organisée en sections.

La conservation foncière est gérée par un conservateur foncier qui est un comptable secondaire.

Le conservateur foncier est assisté, sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique directe, d’un conservateur foncier adjoint chargé :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives au cadastre et à la conservation foncière ;

— d’assister le conservateur foncier dans l’exercice des missions assignées à la conservation foncière prévues à l’article 16 ci-dessus, et ce, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

— de rendre compte au conservateur foncier de ses activités et des conditions d’exercice des attributions qui lui sont confiées ;

— d’assurer l’intérim du conservateur foncier en cas d’absence ou d’empêchement, dans des conditions et selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

L'organisation interne des conservations foncières en sections et les attributions de chaque section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La liste et le ressort territorial des conservations foncières sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.