Article 10

La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya assure l’autorité hiérarchique des conservations foncières relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et de la législation du cadastre et de la conservation foncière, au suivi, au contrôle de l’action de ses services et à la réalisation des objectifs fixés.

La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les programmes de production cadastrale et de sa rénovation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7

— d’effectuer les procédures d’établissement, de dépôt et de remise des documents cadastraux et d’assurer leur mise à jour et leur concordance avec le livre foncier ;

— d’assurer la réalisation des travaux de topographie, les opérations d’enquêtes foncières, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés ;

— d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et à sa tenue à jour régulière ;

— de veiller à l’organisation du cadre d’intervention des opérations de publicité foncière ;

— de suivre les affaires contentieuses se rapportant au cadastre et à la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes ;

— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière, sur la base d'une demande d'ouverture d'enquête pour chaque immeuble non soumis aux opérations de cadastre général quelle qu’en soit la nature juridique ;

— de faire assurer la conservation et la sécurité des actes, plans et tous documents déposés dans les conservations foncières ;

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités du cadastre et de la conservation foncière ;

— d’analyser, périodiquement, l’activité des conservations foncières, d’en dresser les synthèses et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels des services de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya ;

— d’assurer la dotation de ses services en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien et leur utilisation dans les meilleures conditions.