Article 1er
En application des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ».
« Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise. ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
« Art. 4. — Le compte n° 302-087 enregistre :
En recettes : ................................. (sans changement) .............................
En dépenses : ................................................... (sans changement jusqu’à)
— la prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l’agence nationale d’appui au développement de l’entreprenariat (ANADE) ; ................................................... (sans changement jusqu’à)
— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale d’appui au développement de l’entreprenariat (ANADE).
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
« Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
