Décret exécutif n° 21-384 · ج.ر عدد 78 لسنة 2021 ملغى

Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — LES MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’INSCRIPTION OU DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — De l’interdiction de l’activité des personnes et /ou des entités inscrites sur la liste

Article 26

Si l’entité est une association, son activité est suspendue durant toute la durée de son inscription sur la liste, à moins que sa dissolution n’en soit prononcée par décision judiciaire.

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