Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — LES MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’INSCRIPTION OU DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — De l’interdiction de l’activité des personnes et /ou des entités inscrites sur la liste
Article 25
La personne ou l’entité inscrite sur la liste est interdite de toute activité quelle qu’en soit la nature.
L’interdiction de l’activité entraîne la fermeture des locaux de la personne ou de l’entité concernée et l’interdiction de ses réunions.
