Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 3 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes
Article 16
Le président de la commission veille à la mise en œuvre des décisions de la commission, en coordination avec les chargés de l’exécution.
Pour l’exécution de ses décisions, la commission peut demander aux autorités compétentes, la réquisition de la force publique. 13 octobre 2021
