Décret exécutif n° 21-384 · ج.ر عدد 78 لسنة 2021 ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent

CHAPITRE 3 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes

Article 15

Les décisions d’inscription et de radiation de la liste doivent être motivées. Elles sont exécutoires dès leur publication au Journal officiel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.