Décret exécutif n° 21-380
· ج.ر عدد 77 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics
Article 6
Le ministre délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
