Décret exécutif n° 21-368
· ج.ر عدد 74 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-368 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des transports
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 21-194 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports, sont abrogées.
