Décret exécutif n° 21-368
· ج.ر عدد 74 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-368 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des transports
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.