Décret exécutif n° 21-368
· ج.ر عدد 74 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-368 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des transports
Article 5
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
