Décret exécutif n° 21-365
· ج.ر عدد 75 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-365 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des télécommunications, les conditions de nomination à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
