Article 8

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chefs de services et de chefs de bureaux, cités à l'article 2 ci-dessus, qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.