Article 41

Modification du cahier des charges.

En application de la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences en matière de télécommunications, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié sur avis motivé de l’Autorité de régulation et dans l’unique mesure où l’intérêt général le commande pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. Ces modifications ne peuvent, cependant, remettre en cause de façon fondamentale les équilibres économiques sous-jacents à la licence.

Ces modifications ne peuvent, en aucun cas, porter sur le montant de la contrepartie financière.