CHAPITRE 5 — REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS
Article 31
Modalités de paiement des redevances et des contributions financières périodiques. 31.1 Modalités de versement Les redevances et les contributions du titulaire dues au titre du présent cahier des charges sont libérées et payées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 31.2 Recouvrement et contrôle L'autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances auprès du titulaire. Elle contrôle, également, les déclarations faites à ce titre par le titulaire, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection sur site et toute enquête qu'elle juge nécessaires. Le cas échéant, l'Autorité de régulation procède à des redressements après avoir recueilli les explications du titulaire. 31.3 Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture En cas de manquement par le titulaire dans la réalisation de ses obligations de couverture territoriale annuelles définies aux termes de l'annexe III et, sauf « circonstances exonératoires », les pénalités auxquelles il est soumis, sont fixées en annexe III. Il est, toutefois, précisé que le montant cumulé de ces pénalités ne pourra en aucun cas excéder 200 millions de Dollars US.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 39 Par « Circonstances éxonératoires », il est entendu toute circonstance hors du contrôle du titulaire et qui, malgré toute la diligence du titulaire, empêche ou retarde de façon anormale ou imprévisible le déploiement du réseau et le développement de la couverture territoriale dans les délais prescrits par le cahier des charges. Ces circonstances incluent, notamment (i) les cas de force majeure, (ii) l’existence de conditions graves affectant la sécurité des personnels ou des équipements du titulaire ou de ses sous-traitants.
Les pénalités auxquelles le titulaire est soumis dans ce cas, sont payables, comptant et en totalité, en dinars algériens, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification au titulaire par l’Autorité de régulation, du procès-verbal qui constate la carence du titulaire à respecter ses engagements annuels de couverture territoriale. 31.4 Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l’autorité de régulation Le paiement de ces redevances et de ces contributions s’effectue de la manière suivante :
— Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques visées à l’article 29 ci-dessus : * le montant des redevances est fixé sur une base annuelle pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre et fait l’objet d’un ajustement prorata temporis en cas d’assignation ou de retrait en cours d’année. Le paiement des redevances s’effectue, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
— Redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contributions au service universel et à la recherche, la formation et la normalisation en matière de communications électroniques visées aux articles 26.2 et 30 : * le paiement de cette redevance et de ces contributions s’effectue annuellement, au plus tard, le 30 juin de l’année suivante.
