Décret exécutif n° 21-357
· ج.ر عدد 72 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-357 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile.
Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé au quartier d'affaires d'Alger, ilot 05, lots 27, 28 et 29 Bab Ezzouar, Alger.
