Article 29

Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques. 29.1 Principe des redevances Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en contrepartie de l’assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques et, notamment des fréquences hertziennes, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l’assignation, à la gestion et au contrôle des fréquences. 29.2 Montant Le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 29.1 inclut :

— une redevance annuelle d’assignation et de contrôle des fréquences : dix millions (10.000.000) de dinars algériens par canal ; et

— une redevance annuelle de gestion et de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base.

Le montant de ces redevances pourra faire l’objet d’une révision par voie réglementaire dans le respect des principes d’égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.