Décret exécutif n° 21-357
· ج.ر عدد 72 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-357 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Cryptage et chiffrage.
Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu, cependant, de déposer auprès de l’autorité de régulation les procédés et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
