Décret exécutif n° 21-357
· ج.ر عدد 72 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-357 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Concurrence loyale entre opérateurs.
Le titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, en s’abstenant de toute pratique anticoncurrentielle telle que, l’entente illicite (particulièrement en matière tarifaire), les subventions croisées, l’abus de position dominante ou de la puissance significative de marché.
