Décret exécutif n° 21-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-35 du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
Article 2
Le terme « télécommunications » au niveau du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé, est remplacé par celui de « communications électroniques ».
Le terme « télécommunications » reste inchangé au niveau de la définition de l’(UIT) prévue par l’article 1.1 ainsi qu’au niveau de l’article 40 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé.
