Décret exécutif n° 21-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-35 du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
Article 2
La société « Algérie Télécom Spa » attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau visé à l'article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé, dont la modification figure à l'annexe jointe au présent décret.
