Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 7
Le rapport de diagnostic et les plans d’action peuvent être transmis à l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) d’une manière fractionnée, selon les éléments cités à l’article 5 ci-dessus.
