Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 6
La hiérarchisation des actions doit être établie sur la base d'une évaluation des risques pour planifier les actions de mise en conformité avec échéancier de réalisation.
L'exploitant doit engager, sans délais, des actions pour remédier aux situations critiques identifiées lors du diagnostic.
