Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 4
Le diagnostic doit être effectué, par un personnel interne ou externe de l’exploitant et/ou un organisme spécialisé, disposant de qualifications et, au besoin, des certifications au niveau requis dans leur domaine d’intervention.
