Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
