Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 10
En cas de constat par l’ARH de situation nécessitant une prise en charge immédiate ou dans le cas où le diagnostic révèle la présence d’une situation critique, l’ARH met en demeure l’exploitant pour la mise en œuvre de mesures de sécurisation, afin de protéger les travailleurs, les installations et l’environnement.
