Décret exécutif n° 21-321
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-321 du 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
