Article 22

Les autorisations délivrées en application du présent décret sont retirées dans les cas suivants :

— l’infrastructure ne fait pas partie du domaine de l’autorisation ;

— le titulaire de l’autorisation n’a pas commencé l’activité ;

— le titulaire renonce à ladite autorisation ;

— la déclaration de faillite ou de dissolution de la personne titulaire de l’autorisation.