Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 138 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation.
