Décret exécutif n° 21-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — DES AUTORISATIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE RAFFINAGE ET DE TRANSFORMATION
Article 12
L’agrément cité à l’article 11 ci-dessus est accompagné du document portant identifiant IRT de l’infrastructure correspondante qui doit être joint à tout dossier administratif ultérieur concernant ladite infrastructure.
L’agrément cité ci-dessus, couvre toutes les infrastructures correspondantes ultérieures pour exercer la même activité pour le même intervenant.
