Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 8
L'autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités hydrocarbures est octroyée à l’issue d’une procédure comportant deux (2) phases :
— Phase préalable, sanctionnée par un accord préalable de création ;
— Phase post-construction de l’installation ou de l’ouvrage relevant des activités hydrocarbures, sanctionnée par une autorisation d’exploitation.
